Conditions générales de vente

 

Article 1 – Acceptation des conditions générales de location

La location d’un véhicule Van Explorer implique obligatoirement l’acceptation des conditions générales de location. Le Locataire aura pris connaissance de ces conditions soit par le biais de notre site internet https://vanexplorer.fr/ou bien à l’agence du Loueur. Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans préavis. En cas de modifications, les conditions applicables seront celles appliquées le jour de la demande de réservation par le Locataire. Le Locataire déclare alors avoir pris connaissance des conditions générales de location et les accepte sans réserve. Le Locataire reconnaît également que seul VAN EXPLORER reste le propriétaire du véhicule et que toutes tentatives de vente ou de sous-location sera de nul effet. L’utilisation du véhicule par le Locataire n’est autorisé qu’à condition de respecter les termes du contrat de location et des présentes conditions générales de location.

Article 2 – Conditions de location

Durant la location, le Locataire est maître et gardien du véhicule. Le conducteur principal ainsi que le conducteur additionnel si présent au contrat devront être à même de fournir lors de la signature du contrat de location :

• Une pièce d’identité en cours de validité
• Permis de conduire en cours de validité : l’original sera demandé, il doit être valide, lisible et détenu depuis plus de 2 ans par une personne ayant plus de 21 ans. Pour les permis hors Union Européenne, ils doivent être rédigé en Français ou bien accompagné d’une traduction officielle, ou bien un permis international doit accompagner le permis original. Les photocopies ou déclarations de perte ou de vol du permis de conduire ne font pas office de permis et excluent la location du véhicule.
• Un justificatif de domicile de moins d’un an à son nom (papier ou version électronique). Les éléments acceptés sont :
  • Facture d’eau, électricité, gaz, téléphone
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition
  • Quittance d’assurance pour le logement
  • Titre de propriété ou quittance de loyer
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois établi au nom d’une personne chez qui réside le locataire parmi la liste ci-dessus ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité en cours de validité de la personne qui héberge, une lettre signée de la personne qui héberge certifiant que le locataire habite chez elle depuis plus de trois mois.
• Un moyen de paiement pour le règlement de la location.
• Une carte bancaire ou un chèque au nom du Locataire pour le versement de la caution (montant non encaissé pendant la location).

Le non-respect de ces conditions et la non-délivrance de l’un de ces documents entraînera l’annulation immédiate du contrat, sans restitution des sommes versées par le locataire lors de la réservation du véhicule. Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le Véhicule.

Article 3 – Utilisation du véhicule

Le Locataire s’engage :

• à ne laisser conduire le Véhicule que par les conducteurs mentionnés au contrat de location ;
• à utiliser et entretenir le Véhicule raisonnablement, dans des conditions normales d’utilisation ;
• à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ;
• à ne pas circuler hors du territoire autorisé comprenant la France métropolitaine (Corse comprise), les pays limitrophes, les pays membres de l’Union Européenne, sauf accord préalable et écrit du Loueur ;
• à utiliser le Véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;
• à ne pas utiliser le Véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;
• à ne pas utiliser le véhicule dans un état de fatigue excessive.
• à se conformer à la destination du Véhicule (véhicule de particulier) et notamment à ne pas sous-louer le Véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule prévue par la carte grise, à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles ;
• à ne pas l’utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;
• à ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur ;
• à tenir le véhicule fermé et verrouillé, en stationnement en lieu sûr ; En cas de vol du véhicule la garantie vol de l’assurance ne pourrait s’appliquer si les clés, et éventuellement doubles de clés, ne peuvent pas être produites.
• à ne pas fumer dans le Véhicule ;
• à ne pas accueillir d’animaux à bord du Véhicule sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur.
• à ne pas monter sur le toit du van
• à utiliser le carburant adéquat, vérifier les niveaux d’AdBlue, huile et autres liquides.

 

Article 4 – Mise à disposition du véhicule

 

Le véhicule est mis à la disposition du Locataire à l’agence du Loueur ; il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévue au contrat, au personnel du Loueur, pendant les horaires d’ouverture des agences. Dans le cas où le Locataire est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence du Loueur, le Locataire restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur l’ait pris en charge.

Si le Locataire retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 150€ pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération.

Il est formellement interdit de sortir les véhicules du territoire de location même vers une dépendance. Le cas échéant, le Locataire sera déchu des assurances contractuelles.

Le Locataire est entièrement responsable du véhicule dès la prise en charge du véhicule. La location est personnelle, non transmissible et n’est possible que sur présentation de la confirmation de réservation et des pièces nécessaires et demandées par le loueur lors de la signature du contrat de location.

 

Article 5 – Etat du véhicule

 

La prise de possession du véhicule se fera aux horaires d’ouverture et à l’adresse de l’agence. Le Véhicule est livré en bon état apparent de marche et muni de pneumatiques en bon état. En signant le contrat, le Locataire accepte le Véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état. Avant toute prise de possession du véhicule par le locataire, un état descriptif du véhicule est établi, signalant les éventuels défauts et/ou dégâts, le kilométrage et le niveau de carburant du véhicule. Le Locataire s’engage à vérifier avant son départ de l’agence que l’état du Véhicule correspond au descriptif et à rédiger le cas échéant un constat contradictoire. A défaut, le Véhicule loué sera considéré comme conforme au descriptif. Le Loueur ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur le descriptif.

L’état intérieur et extérieur des véhicules lors de leur restitution doivent être identiques qu’au moment de la prise de possession. Un état jugé excessivement sale (vaisselle sale, boue, sable, sellerie tâchée, marquage, etc…) fera l’objet d’une facturation supplémentaire, et ce même si le forfait nettoyage de base a été souscrit.

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons sont à la charge du Locataire.

Le Loueur met à disposition du Locataire un Véhicule avec le plein de carburant. Au cours de la location, le carburant est à la charge du Locataire. Il est invité à rendre le Véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé à son retour, conformément aux dispositions établies sur le Contrat de location.

Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au Locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (GPS, rehausseur, siège bébé…) sont remis au Locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une facturation forfaitaire de 250€ supplémentaire sera appliquée par élément détérioré ou manquant.

 

Article 6 – Entretien, réparation, accidents et vols

 

Entretien et réparation

L’entretien courant du véhicule est de la responsabilité du Locataire. Il doit effectuer les contrôles d’usage de pression des pneus, la vérification des niveaux d’huile et différents liquides (frein, refroidissement…), et leur mise à niveau si nécessaire. Il est indispensable de contacter le loueur pour connaître la référence des produits d’entretien à utiliser. La vérification des voyants ou signaux d’alerte sur le tableau de bord du véhicule et les mesures à prendre en conséquence par le locataire sont de la responsabilité de celui-ci. Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable du Loueur. A défaut, le Locataire supportera les coûts dûment justifiés de restauration du Véhicule en son état d’origine.

 

Pannes, accidents et vols

En cas de vol, tentative de vol, accident, incendie, panne, du véhicule ou du matériel mis à disposition, le client a l’obligation d’informer le loueur dans un délai de 24h, et prévenir si nécessaire les autorités compétentes.

 

En cas de sinistre, que le locataire soit responsable ou non, le locataire s’engage à fournir la copie du constat directement à l’assurance et une copie au Loueur dans un délai de 48h. Les dommages énumérés ci-dessous ne sont pas pris en charge par l’assurance et devront intégralement être pris en charge par le locataire : Bris de glace, dégâts à l’intérieur du véhicule et les objets ou effets personnels ne sont en aucun cas couvert par notre assurance.

Le locataire n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du locataire ou de son assureur.

 

En cas de vol ou de tentative de vol ou d’effraction entraînant des dommages au van, il est de la responsabilité du locataire de déposer dans les 24h suivant les faits, une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Les clefs et du véhicules et le récépissé de la déclaration de vol doivent être restitués au locataire maximum 48h après avoir eu connaissance des faits. En cas de manquement à ses obligations, le locataire peut engager sa responsabilité civile ou pénale.

 

En cas de panne du véhicule nécessitant une intervention ou une réparation immédiate, le locataire a l’obligation d’obtenir l’accord du loueur avant de procéder à toute intervention. Après accord du loueur, le locataire doit faire établir et conserver les factures d’intervention et de réparation au nom du loueur. Ces factures seront remboursées par le loueur en cas de panne liée à une usure normale du véhicule et que la responsabilité du locataire n’est pas engagée.

 

Réservation, Tarifs, paiement, et annulation

 

Réservation

Les réservations peuvent se faire de plusieurs manières :

• En agence directement
• Via notre site internet
• Par téléphone, courrier, email

Les réservations ne seront confirmées qu’à réception de l’acompte de 50% qui impliquent également l’acceptation automatique des conditions générales de location par le locataire. Le solde de la location sera dû le jour de la mise à disposition du véhicule. Un devis est valable un mois sous réserve des disponibilités du van et des accessoires et mentionne les dates de location, le type de van et équipement, les accessoires et options choisies.

Tarifs

Les tarifs de location applicables sont ceux communiqués par le loueur au moment de la réservation et rappelés sur le contrat de location. Les tarifs comprennent :

• Les taxes locales (tarifs mentionnés TTC)
• Le prix de la location selon la période et durée souhaitées
• Les équipements et options sélectionnés
• Les assurances et l’assistance 24h/24

Les tarifs ne comprennent pas :

• Le carburant et frais de ménage intérieur et extérieur
• Les frais de dépassement d’horaire
• Les frais de réparation ou de dommage causés par le client.
• Les frais de constat d’expert
• La caution
• Les contraventions qui surviennent pendant la durée de location ainsi que les frais associés

Le loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Après une réservation confirmée par le versement d’un acompte, le locataire ne pourra demander de rabais en cas de nouvelles offres promotionnelles proposées par le locataire après la dite réservation.

Paiement

L’acompte et le solde des factures sont payables par carte bancaire, chèque (€), espèce, virement bancaire anticipé. Les paiements effectués par le locataire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Annulation

Le locataire peut modifier ou annuler sa réservation et obtenir le remboursement selon les conditions ci-dessous :

• Plus de 45 jours avant le départ : le locataire peut obtenir le remboursement intégral de son acompte
• Entre 44 et 30 jours avant le départ : le loueur conservera 50% des sommes versées
• Moins de 30 jours avant le départ : le loueur conservera 100% de l’acompte versé à titre d’indemnité et le véhicule sera remis à disposition.
• Si le locataire souhaite écourter son séjour, aucun remboursement ne sera possible.
• Si le locataire récupère en retard le véhicule, aucun remboursement ne sera possible.
• En cas de non présentation du locataire, aucun remboursement ne sera possible, l’acompte sera conservé par le loueur et le véhicule sera remis à disposition.

Toute demande d’annulation doit se faire par email et courrier écrit avec accusé de réception à l’ordre de Van Explorer – 3 rue Evariste Galois – 44340 Bouguenais.

En cas de retard de mise à disposition par le loueur d’un véhicule suite à un problème mécanique ou pour toute autre raison et qu’aucune solution de remplacement avec un véhicule équivalent ou de classe supérieur n’était trouvée, le loueur s’engage à ne pas facturer les jours non loués. Une mise à disposition en retard du loueur pourra entrainer une demande de remboursement intégrale par le locataire, la restitution de son acompte. En aucun cas, le locataire ne pourra demander des dommages et intérêts pour le retard de mise à disposition d’un véhicule.

En cas de défaut de paiement ou d’impayé à la réservation, le loueur se réserve le droit d’annuler la réservation. En cas de défaut de paiement ou d’impayé à la mise à disposition du véhicule, la location est annulée, sans restitution de l’acompte.

En cas d’annulation entrainant un remboursement au locataire, le remboursement sera effectué dans un délai de 21 jours maximum suivant la date d’annulation via le même moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

 

Restitution du véhicule

Sauf accord préalable du loueur, La restitution du véhicule se fera au même endroit qu’à sa mise à disposition.

Le véhicule loué devra être restitué par le locataire propre à l’intérieur comme à l’extérieur et vidé de tous déchet et eaux usées. A défaut le loueur appliquera un forfait nettoyage fixé à 90€.

Le plein de carburant devra être fait auprès d’une station-service située à moins de 10km du lieu de restitution. A défaut le loueur facturera un complément de 30% au prix de la station la plus proche.

Tous les équipements, accessoires et options mis à disposition devront être restitués au loueur. A défaut, le loueur facturera une pénalité au locataire pour la remise en état de ces éléments.

Les clefs et documents administratifs liés au véhicule devront être remis au loueur lors de la restitution du van. A défaut, tout frais de remise en état sera à la charge du locataire.

L’état des lieux de restitution sera comparé à l’état des lieux de mise à disposition afin de s’assurer de la conformité et de l’état et le nombre des éléments restitués.

A tous moments, le locataire autorise le loueur à rompre le contrat de location et à reprendre possession du véhicule pour les motifs suivants : non-respect des termes du contrat et des conditions générales de location, informations mensongères fournies par le locataire, abandon du véhicule, non restitution du véhicule à la date au lieu convenu dans le contrat de location, mise en danger des passagers, retard de paiement du locataire.

 

Péages, contraventions et infractions au code de la route

Le titulaire du contrat est le seul responsable et débiteur des contraventions liées au stationnement ou à l’acquittement des péages perçue pendant la location du véhicule. Ces contraventions seront à régler directement. Dans le cas où le loueur recevrait directement l’avis de contravention, et en application de l’article L121-2 du code de la route, le loueur communiquera les coordonnées du locataire au Tribunal de Police, le locataire recevra alors la contravention majorée qu’il devra acquitter. Lo locataire est le seul responsable et débiteur des contraventions liées aux infractions au code de la route (Article L121-3 du code de la route) tels qu’excède de vitesse, non-respect des signalisations, etc… Si le locataire n’a pas connaissance sur le moment de cette infraction, le loueur communiquera au Tribunal de Police les coordonnées du locataire qui lui adressera l’avis de contravention. En cas de réception d’un Procès-Verbal par le loueur, des frais administratifs de 20€ seront facturés par contravention.

 

Décharge de responsabilité

Le loueur peut autoriser dans l’enceinte de son terrain le stationnement à titre gracieux du ou des véhicules du locataire. Le locataire est informé et accepte que le stationnement de son véhicule ne se fasse que pendant la durée de la location. Le locataire est informé et accepte que le loueur déplace son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou pour toute autre raison rendue nécessaire pour les besoins de l’exploitation. Le locataire est informé et accepte que les déplacements, la circulation et le stationnement dans l’enceinte du loueur s’effectuent à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou son contenu ou à lui-même. Le locataire est informé et accepte que le loueur ne puisse en aucun cas être considéré comme le dépositaire de son véhicule et de son contenu et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou vol de son véhicule ou de son contenu. Le locataire s’oblige à ce que le véhicule soit toujours assuré, à en justifier à la première demande du loueur.

 

Informations personnelles et libertés

Le locataire accepte qu’en concluant le contrat, le loueur collecte et stocke certaines informations personnelles le concernant. Ces informations sont confidentielles et ne sont jamais transmises, ni vendues à des tiers et partenaires commerciaux. Ces informations seront utilisées pour assurer la réservation du van, établir le contrat de location, alimenter la base de données clients du loueur (archivages des informations, envoi d’offres promotionnelles avec accord du locataire,…), régler tout litige avec le locataire et faire appliquer les conditions générales de location. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et tout conducteur autorisé, disposent d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de suppression des données personnelles les concernant. Il peut en faire la demande par voie postale (VAN EXPLORER – 3 rue Evariste Galois, 44340 BOUGUENAIS, France) ou par voie électronique.

 

Droit applicable

Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français. Tous litiges qui pourrait naître entre Van Explorer et le locataire seront soumis exclusivement à la compétence du Tribunal de commerce de Nantes, compétent en la matière.